Suis-je encore concerné par la CSRD après l'Omnibus ?

Les seuils exacts

• Plus de 1 000 salariés — ET
• Plus de 450 M€ de CA net annuel
• Les deux critères doivent être réunis (auparavant : 2 sur 3, dès 250 salariés)
• PME cotées : totalement exemptées
• Appréciation au niveau du groupe (consolidé)

Les groupes hors UE ne sont concernés que s'ils réalisent plus de 450 M€ de CA net dans l'UE et disposent d'une filiale ou succursale européenne au-delà de 200 M€.

Ce que ça change pour votre entreprise

• Si vous êtes sous les deux seuils, vous n'avez aucune obligation de reporting CSRD pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
• L'effet « chaîne de valeur » subsiste : vos grands clients concernés peuvent vous demander des données ESG. Mais la réforme ajoute un plafond chaîne de valeur — les entreprises de moins de 1 000 salariés peuvent refuser les demandes qui dépassent le standard volontaire VSME.
• Un reporting volontaire (VSME) peut malgré tout vous distinguer auprès des investisseurs, banques et grands clients — utile même si vous êtes exempté.

Le calendrier

• 18 mars 2026 — Entrée en vigueur de la directive (UE) 2026/470.
• Au plus tard le 19 mars 2027 — Transposition des dispositions CSRD par les États membres.
• Exercices 2025–2026 — Les entreprises « vague 1 » désormais hors périmètre peuvent bénéficier d'exemptions transitoires nationales.
• 2028 — Premiers rapports des grandes entreprises encore concernées (exercice 2027). ESRS simplifiés — moins de points de données — attendus mi-2026.

Ce qu'il faut faire

1. Faire un test de périmètre au niveau du groupe, sur les deux seuils (consolidé, pas entité par entité).
2. Si hors périmètre : décider quelles données ESG vous communiquerez tout de même à vos investisseurs et clients, et par quel canal — le VSME est la référence.
3. Si un grand client en demande trop : vous pouvez invoquer le plafond chaîne de valeur.
4. Si toujours concerné : utiliser 2026 pour préparer — double matérialité et inventaire des données.