Réponse Acubrief · Réglementation
REP en France : à partir de quel volume dois-je m'enregistrer (IDU) ?
Vérifié le 1er juillet 2026
Il n'y a aucun seuil de volume. En France, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) s'applique dès la première unité mise sur le marché : toute entreprise qui fabrique, importe ou distribue un produit soumis à REP doit adhérer à un éco-organisme et obtenir un Identifiant Unique (IDU). Le fameux « seuil des 5 tonnes » n'existe pas pour l'enregistrement.
Les règles d'enregistrement (France)
- Producteur = toute entreprise mettant sur le marché français un produit soumis à REP (fabricant, importateur, distributeur)
- Aucun seuil de tonnage ou de volume pour être producteur — l'obligation démarre dès la première unité
- Un IDU par filière REP — une entreprise a autant d'IDU que de filières concernées par ses produits
- Vous ne pouvez pas vous enregistrer seul dans le système collectif : votre éco-organisme vous inscrit sur SYDEREP et vous délivre l'IDU
- Obligatoire depuis le 1er janvier 2022 (art. L.541-10-13 du Code de l'environnement)
Vous devez afficher votre/vos IDU dans vos CGV et sur votre site internet (pas d'obligation sur les factures). Les places de marché doivent vérifier l'IDU des vendeurs tiers depuis le 1er janvier 2022 — sans IDU, la marketplace devient producteur et peut refuser de vous référencer.
Ce que ça change pour vous
- Un petit vendeur e-commerce qui importe ne serait-ce que quelques unités est producteur et doit s'enregistrer — le CA ou le volume n'entrent pas en compte.
- Un même produit peut relever de plusieurs filières REP (ex. un smartphone : EEE, emballages ménagers, piles) — chacune exige son propre IDU.
- Le non-respect expose à des sanctions administratives (art. L.541-9-5) et au déréférencement par les places de marché.
Le calendrier
- 10 février 2020 — La loi AGEC (n° 2020-105) encadre les obligations REP modernes.
- 1er janvier 2022 — L'IDU devient obligatoire ; les places de marché doivent vérifier l'IDU des vendeurs.
- 1er janvier 2022 — Signalétique de tri Triman + Info-tri obligatoire.
- 1er juillet 2026 — Démarrage de la REP pour les emballages professionnels (industriels et commerciaux).
Ce qu'il faut faire
- Recensez chaque produit et emballage mis sur le marché français et identifiez les filières REP applicables.
- Adhérez au(x) éco-organisme(s) concerné(s) (Citeo, Ecosystem, Refashion…) — ils vous enregistrent et délivrent vos IDU.
- Ajoutez vos IDU à vos CGV et votre site ; gardez-les prêts à communiquer aux acheteurs et aux marketplaces.
- Déclarez vos volumes chaque année et payez l'éco-contribution pour chaque filière.
Sources
- ADEME — Unique Identifier (IDU)
- ADEME — EPR streams FAQ
- Loi AGEC n° 2020-105 — Art. L.541-10-13 Code de l'environnement
Information générale, à jour au 1er juillet 2026 — ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation précise.
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