Audit énergétique obligatoire en France : suis-je concerné et quelle est la deadline ?

Les seuils (France)

• ≥ 2,75 GWh/an (moyenne sur 3 ans, tous vecteurs) → audit énergétique obligatoire (NF EN 16247), puis tous les 4 ans
• > 23,6 GWh/an (85 TJ) → système de management de l'énergie certifié (ISO 50001) exigé avant le 11 octobre 2027
• Appréciation au niveau de la personne morale (SIREN) — les consommations multi-sites sont agrégées
• La taille (250 salariés / 50 M€) n'est plus le déclencheur
• Date limite du premier audit : 11 octobre 2026

Exemption : vous êtes exempté de l'audit si vous détenez une certification ISO 50001 (ou ISO 14001 intégrant un audit énergétique, ou un Contrat de Performance Énergétique) couvrant au moins 80 % de votre consommation d'énergie finale.

Ce que ça change pour vous

• Une PME industrielle ou logistique de 80 à 180 salariés peut désormais être concernée, tandis qu'une grande entreprise de services peu énergivore peut rester hors champ.
• Une holding peut franchir le seuil en agrégeant des sites individuellement modestes — le périmètre est la personne morale, pas l'établissement.
• L'audit doit désormais s'accompagner d'un plan d'action concret et réalisable, mis à disposition du public.
• Le non-respect expose à des sanctions administratives pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires (davantage en cas de récidive).

Le calendrier

• Directive (UE) 2023/1791 — La refonte de la directive efficacité énergétique bascule le critère vers la consommation réelle.
• 30 avril 2025 — La loi DDADUE n° 2025-391 la transpose en droit français.
• 1er janvier 2026 — Entrée en vigueur de l'article L.233-1 du Code de l'énergie (décret 2025-1382).
• 11 octobre 2026 — Date limite du premier audit au-delà de 2,75 GWh/an.
• 11 octobre 2027 — Date limite d'un SMÉ certifié au-delà de 23,6 GWh/an.

Ce qu'il faut faire

1. Additionnez toute l'énergie finale (électricité, gaz, fioul, carburants) de vos sites sur les trois dernières années civiles complètes, puis divisez par trois.
2. Si la moyenne atteint 2,75 GWh/an, engagez dès maintenant un prestataire qualifié — un audit conforme prend généralement trois à six mois.
3. Si vous détenez déjà l'ISO 50001 couvrant ≥ 80 % de la consommation, conservez les justificatifs — vous êtes exempté de l'audit.
4. Budgétez de façon réaliste (environ 5 000 à 25 000 € pour un site industriel mono-site) et traitez l'audit comme un levier de réduction des coûts, pas seulement une contrainte.